Programme canadien de visa d'investisseur en phase de démarrage (SUV)

• Les résidents permanents sont protégés par le droit canadien et la Charte canadienne des droits et libertés.
• Accès aux services bancaires canadiens
• Possibilité d’obtenir la citoyenneté après avoir vécu trois années consécutives sur cinq au Canada

• Avoir 18 ans ou plus
• Avoir une entreprise qualifiée
• Disposer d’une lettre de soutien d’une organisation désignée
• Des fonds suffisants pour réaliser l’investissement et s’installer au Canada
• Réussir un test linguistique en anglais ou en français correspondant au niveau minimum des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) 5
• Pass a language test in English or French meeting the minimum level of the Canadian Language Benchmark (CLB) 5
• Pas de casier judiciaire

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, les entrepreneurs étrangers doivent proposer une entreprise innovante, en phase de démarrage, approuvée par une organisation désignée.

1. Incubation d’entreprise : aucun investissement minimum n’est requis, mais il faut confirmer que la start-up fait partie d’un programme d’incubation d’entreprise canadien désigné.
2. Investissement providentiel : réunir 75 000 dollars canadiens auprès d’un groupe d’investissement providentiel, en fonction du stade de développement de l’entreprise.
   1. Les investisseurs constitueront une entreprise en démarrage avec un investisseur providentiel approuvé par le gouvernement canadien. Les candidats doivent passer un entretien avec l’investisseur providentiel afin d’obtenir une lettre de soutien. Les candidats doivent passer un entretien avec l’investisseur providentiel afin d’obtenir la lettre de soutien.
3. Fonds de capital-risque : lever 200 000 dollars canadiens auprès d’un fonds de capital-risque, en fonction du stade de développement de l’entreprise.

Une entreprise admissible signifie que vous avez créé une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• À ce moment-là, vous obtenez un engagement de la part d’une organisation désignée :

1. Chaque demandeur détient au moins 10 % des droits de vote attachés à toutes les actions de la société en circulation à ce moment-là (jusqu’à cinq personnes peuvent se porter candidates en tant que propriétaires).

   ET

2. Les demandeurs et l’organisation désignée détiennent conjointement plus de 50 % du total des droits de vote attachés à toutes les actions de la société en circulation à ce moment-là.

• Au moment où vous obtenez votre résidence permanente :

1. Vous assurez la gestion active et permanente de l’entreprise à partir du Canada.
2. Une partie essentielle des activités de l’entreprise se déroule au Canada.
3. L’entreprise est constituée en société au Canada.
4. L’investisseur doit détenir au moins 10 % des parts d’une société agréée par le gouvernement fédéral dans un secteur d’activité spécifique identifié par le gouvernement.
5. Au total, cinq investisseurs peuvent se porter candidats en tant que propriétaires d’une entreprise, l’un d’entre eux étant choisi comme dirigeant de l’entreprise (le plus apte à occuper ce poste selon les qualifications de l’investisseur). 

La procédure de demande de visa d’investisseur en phase de démarrage (SUV) au Canada se déroule en cinq étapes :

Étape 1 : Les demandeurs intéressés créent un compte et doivent télécharger et remplir les formulaires du Portail de la résidence permanente du gouvernement du Canada pour eux-mêmes et leurs enfants.

Étape 2 : Préparer tous les documents justificatifs.

  Payer les frais pertinents, y compris les frais de biométrie, et soumettre votre demande par l’intermédiaire du portail en ligne.

Étape 4 : Prenez rendez-vous pour les examens biométriques et passez un examen médical dans les 30 jours suivant la soumission de votre demande.

Étape 5 : Le gouvernement rendra une décision confirmant que votre demande a été approuvée.

Étape 6 : Le gouvernement vous délivrera un visa de résident permanent que vous pourrez utiliser pour entrer au Canada.  

Frais de base

Honoraires professionnels CS Global Partners

Combien de temps faut-il pour traiter une demande ?

Les demandeurs doivent généralement s’attendre à un délai d’environ 37 mois.

Quelles sont les possibilités d’investissement dans le cadre du programme canadien de visa d’investisseur en phase de démarrage (SUV) ?

Pour obtenir la résidence permanente au Canada, les entrepreneurs étrangers doivent proposer une entreprise innovante, en phase de démarrage, approuvée par une organisation désignée au moyen de l’une des options suivantes :

1. Incubation d’entreprise
2. Investissement providentiel
3. Fonds de capital-risque

Qui peut bénéficier du programme canadien de visa d’investisseur en phase de démarrage (SUV) ?

Exigences principales

• Avoir 18 ans ou plus
• Avoir une entreprise qualifiée
• Disposer d’une lettre de soutien d’une organisation désignée
• Des fonds suffisants pour réaliser l’investissement et s’installer au Canada
• Réussir un test linguistique en anglais ou en français correspondant au niveau minimum des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) 5
• Pass a language test in English or French meeting the minimum level of the Canadian Language Benchmark (CLB) 5
• Pas de casier judiciaire

Où vont les fonds investis ?

Les fonds générés par le programme canadien de visa d’investisseur en phase de démarrage (SUV) apportent des avantages économiques significatifs, en créant des emplois avec des postes de personnel technique et en stimulant la croissance économique.

Ce programme me convient-il ?

Le programme Canada SUV s’adresse aux entrepreneurs immigrés qui ont les compétences et le potentiel nécessaires pour créer des entreprises au Canada :

• Sont innovantes
• Sont innovantes
• Peuvent être compétitives à l’échelle mondiale

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